PART LOCATAIRE : 1 mois de loyer HC, dans la limite du plafnd loi ALUR détaillée comme suit :
- pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail : 8€/m² (SH)*
- pour la réalisation de l’état de lieux d’entrée : 3€/m² (SH)*
PART PROPRIETAIRE : 1 mois de loyer HC, dans la limite du plafnd loi ALUR détaillée comme suit :
- pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail : 8€/m² (SH)*
- pour la réalisation de l’état de lieux d’entrée : 3€/m² (SH)*
*(SH) : surface habitable
III – BAIL COMMERCIAL
Sur durée extrême du bail
- de 0 à 1.372 € 3 % plus T.V.A 20% T.T.C. 3.6%
- de 1.373 € à 3.354 € 2,50 % plus T.V.A 20 % T.T.C. 3.0 %
- de 3.355 € à 9.147 € 2 % plus T.V.A 20 % T.T.C. 2.4 %
- au dessus de 9.148 € 1 % plus T.V.A 20 % T.T.C. 1.2 %
Honoraires à la charge du locataire
IV – BAIL PROFESSIONNEL
- Honoraires à la charge du locataire 10 % du loyer annuel plus T.V.A T.T.C 12 %